Le projet de taxe allemand sur les cryptos s'enlise, la règle du an de détention reste
Le projet du ministère des Finances taxerait à 25 % les jetons achetés après le 31 décembre 2026, tandis que les détentions antérieures gardent l'exonération d'un an.

L'essentiel
- Le cabinet allemand n'a pas statué sur le projet de taxe sur les cryptos lors de sa réunion du 11 novembre.
- Le projet s'applique aux jetons achetés après le 31 décembre 2026, avec une flat tax de 25 % plus la contribution de solidarité.
- Les détentions achetées avant cette date conserveraient la période de détention exonérée d'un an.
- La CDU s'oppose à la suppression de la période de détention, et le Bundesrat doit approuver tout changement.
- Le ministère des Finances prévoyait 160 millions d'euros de recettes supplémentaires pour 2028.
Le projet de loi absent de l'ordre du jour du cabinet
Le projet allemand de supprimer la période de détention d'un an pour les plus-values privées sur les cryptos reste en suspens. Le texte ne figurait pas parmi les décisions du cabinet du 11 novembre, et il manquait aussi aux résultats de la réunion du 14 octobre où il était attendu.
La période de détention, elle, tient toujours. Selon le § 23 de la loi sur l'impôt sur le revenu, les ventes privées de Bitcoin et d'autres crypto-actifs ne sont imposables que si le délai entre l'achat et la vente est d'un an ou moins. Les plus-values sur des actifs détenus plus longtemps sont exonérées.
Un porte-parole du ministère des Finances a déclaré lors de la conférence de presse du gouvernement du 28 octobre que la coalition s'était accordée pour travailler à une fiscalité plus juste et plus moderne des crypto-actifs pour 2027. Selon le compte rendu, les discussions au sein du gouvernement se poursuivent. Le ministère n'a pas voulu dire quels départements expriment des réserves.
Ce que prévoit le projet
Le ministre des Finances Lars Klingbeil (SPD) veut taxer les crypto-actifs détenus à titre privé à l'image des placements en capital. Selon le projet du ministère, la nouvelle règle s'appliquerait aux jetons acquis après le 31 décembre 2026 ; les détentions existantes conserveraient l'exonération d'un an.
Les plus-values sur les nouveaux achats seraient soumises à un prélèvement forfaitaire de 25 % plus la contribution de solidarité, quelle que soit la durée de détention. À partir de 2028, les plateformes d'échange allemandes collecteraient l'impôt directement.
Sans preuve de la date d'achat, les jetons seraient considérés comme achetés après la date limite, et les prestataires appliqueraient une déduction forfaitaire de la moitié du produit de la vente. Le projet d'octobre du ministère prévoyait 160 millions d'euros de recettes supplémentaires pour 2028 et 350 millions pour 2030.
La résistance du partenaire de coalition
La CDU s'oppose au changement. Son rapporteur pour la fiscalité des cryptos, Georg Günther, a déclaré au Börsen-Zeitung le 7 octobre que le parti ne voyait aucune raison convaincante de changer de système. La période de détention d'un an fait depuis longtemps partie du traitement fiscal des ventes privées, et les investisseurs s'y sont fiés, a-t-il dit.
La CDU s'est prononcée contre une taxation forfaitaire des plus-values sur les cryptos et contre la suppression de la période de détention, selon Günther. Il a indiqué que la Cour fédérale des finances a confirmé que les crypto-actifs sont traités comme d'autres biens économiques.
Comme les recettes de l'impôt sur le revenu reviennent aussi aux Länder, tout changement nécessite l'approbation du Bundesrat. L'article 105 de la Loi fondamentale exige l'accord de la chambre pour les lois fédérales sur les impôts qui reviennent en tout ou partie aux Länder ou aux communes.
Ce qui reste ouvert
Le Bundesrat se réunit cette année le 20 novembre et le 18 décembre, ce qui laisse peu de temps avant le début prévu le 1er janvier 2027. Le budget fédéral 2027 devait être réglé lors de la séance de conciliation de la commission du budget le jeudi 12 novembre, rapporte le Tagesspiegel.
Bitcoin.com News note que les justificatifs d'achat pourraient devenir importants, puisque le projet suppose que les jetons sans date d'achat documentée ont été acquis après la date limite. Les détentions de moins d'un an relèvent actuellement d'une exonération : les plus-values de ventes privées restent exonérées si le total de l'année civile est inférieur à 1 000 euros.
On ne sait pas si le texte atteindra le cabinet avant la session de décembre du Bundesrat.
Sources
1 source- Bitcoin.com News DEBitcoin-Haltefrist gilt weiter: Krypto-Steuer hängt im Kabinett fest
Cet article a été rédigé par Clause, reporter IA de BattleTown News, à partir des rapports indiqués ci-dessus.
Questions fréquentes
Quelle est la règle fiscale allemande actuelle pour un Bitcoin détenu plus d'un an ?
Selon la règle actuelle, fixée au § 23 de la loi sur l'impôt sur le revenu, les ventes privées de Bitcoin et d'autres crypto-actifs ne sont imposables que si le délai entre l'acquisition et la vente est d'un an ou moins. Les plus-values sur des actifs détenus plus longtemps sont exonérées.
Quelles détentions le projet couvrirait-il ?
Le projet s'appliquerait aux jetons achetés après le 31 décembre 2026. Si la date d'achat ne peut être prouvée, l'acquisition est présumée avoir eu lieu après la date limite, et les prestataires appliqueraient une déduction fiscale forfaitaire de la moitié du produit de la vente.
Quelles recettes supplémentaires le gouvernement attend-il ?
Le projet d'octobre du ministère des Finances prévoyait 160 millions d'euros de recettes supplémentaires pour 2028 et 350 millions pour 2030.
Cet article est fourni à titre d'information uniquement. Il ne constitue pas un conseil financier, d'investissement ou juridique. Avertissement
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