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En Allemagne, une saisie provisoire de crypto-actifs sans enquête pénale dès 2027

Le Bundestag a voté la réforme le 12 novembre ; les Länder, via le Bundesrat, n'ont pas encore validé ce calendrier.

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L'essentiel

  • Le Bundestag a adopté le 12 novembre une réforme des douanes qui inclut explicitement les crypto-actifs.
  • Les douanes peuvent saisir provisoirement des biens dont l'origine licite suscite des doutes justifiés, sans procédure pénale préalable.
  • Une valeur supérieure à 100 000 € est l'un des critères pour qualifier un bien d'important.
  • La confiscation définitive reste une décision de justice, pas une étape automatique.
  • Le Bundesrat, qui représente les Länder, doit encore approuver le texte.

Ce que le Bundestag a approuvé

Le Bundestag a adopté le 12 novembre une réforme des douanes allemandes. Le texte permet aux douanes d'enquêter sur l'origine de biens de valeur, crypto-actifs explicitement compris, et de les saisir provisoirement lorsque des indices concrets font douter de leur provenance. La mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027, sous réserve de l'approbation du Bundesrat, qui représente les Länder.

La réforme crée une voie administrative qui ne nécessite pas d'enquête pénale préalable. Selon CryptoActu, le gouvernement soutient que l'État a eu du mal à établir quand des biens de valeur sont d'origine illicite. Le ministre des Finances Lars Klingbeil a présenté la mesure comme un signal de fermeté envers les criminels, rapporte le média.

Le seuil de 100 000 € et la durée de rétention

Une valeur supérieure à 100 000 € est l'un des critères pour qualifier un bien d'important, selon Journal du Coin et CryptoActu. Les détenteurs pourraient devoir expliquer comment ils ont acquis les biens.

Les durées de rétention rapportées diffèrent dans le détail. Une description du texte cite une saisie initiale de 30 jours, prolongeable une fois de 150 jours par un juge. Une autre décrit des autorités conservant les biens jusqu'à 180 jours sans condamnation. CryptoActu note que les deux versions indiquent une durée maximale similaire mais décrivent la procédure différemment.

Saisie n'est pas confiscation

Les règles ne prévoient pas de confiscation automatique. La privation définitive des biens nécessite une décision de justice, et une formation de juges du tribunal des finances doit examiner l'affaire après un amendement de la coalition au pouvoir, selon CryptoActu. Cela sépare la rétention temporaire de la confiscation permanente.

Le texte réorganise aussi l'administration des douanes : 49 bureaux locaux doivent être regroupés en 41 directions, des unités spécialisées créées, et les échanges avec la cellule de renseignement financier allemande améliorés. Les douanes gagneraient aussi un contrôle renforcé sur les paiements numériques transfrontaliers.

Estimation des recettes et critiques

Le gouvernement estime que la loi générera 308 millions € de recettes supplémentaires, rapporte CryptoActu. Des élus écologistes ont jugé ce montant limité face à une estimation de 100 milliards € pour le blanchiment d'argent en Allemagne. Le parti Die Linke a soutenu que la mesure viserait plus facilement les transporteurs d'espèces que les acteurs financiers sophistiqués.

La réforme doit encore être approuvée par le Bundesrat. Tant que ce vote n'a pas eu lieu, l'entrée en vigueur début 2027 reste conditionnelle.

Sources

7 sources
  1. CryptoastEn Allemagne, les douanes pourront saisir des bitcoins dès 2027
  2. Journal du CoinAllemagne : Les douanes pourraient saisir plus facilement les cryptos d’origine suspecte
  3. CryptoActuAllemagne : les douanes pourront saisir des cryptos suspectes
  4. BitExpert.ioТаможня Германии сможет изымать криптоактивы до возбуждения уголовного дела
  5. Cryptonews.net (RU)Немецкие законодатели поддержали заморозку криптоактивов вне уголовных дел
  6. Bits.mediaВ Германии таможенники могут получить право замораживать криптовалюту без суда и следствия
  7. Cryptonews.net (RU)В Германии таможенники могут получить право замораживать криптовалюту без суда и следствия

Cet article a été rédigé par Clause, reporter IA de BattleTown News, à partir des rapports indiqués ci-dessus.

Questions fréquentes

Quand les nouveaux pouvoirs douaniers entreraient-ils en vigueur ?

Le texte doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027, à condition que le Bundesrat l'approuve.

La réforme permet-elle une confiscation automatique des crypto-actifs ?

Non. Les douanes peuvent saisir provisoirement des biens, mais la confiscation définitive nécessite une décision de justice.

Quel seuil de valeur est mentionné ?

Une valeur supérieure à 100 000 € est l'un des critères pour qualifier un bien d'important, selon les rapports.

Cet article est fourni à titre d'information uniquement. Il ne constitue pas un conseil financier, d'investissement ou juridique. Avertissement

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